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La location saisonnière : ce qu’il faut savoir

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Avec la multiplication ces dernières années de plateformes de location saisonnière entre particuliers (type Airbnb), de plus en plus de propriétaires sont intéressés par la possibilité de pouvoir rentabiliser le/les biens qu'ils détiennent lorsqu'ils n'occupent pas ceux-ci.

 

La location saisonnière peut en effet représenter un revenu complémentaire non négligeable. Il existe cependant un cadre légal à respecter. Quelles contraintes sont imposées par la loi sur la location saisonnière ? Quelles sont les réglementations à connaître ?

 

Quelles sont les démarches à entreprendre

 

Tout d'abord, il convient de préciser ce qu'est une location saisonnière:

 

Il s'agit de louer, de manière répétée et sur de courtes périodes, des biens meublés à des clients de passage qui n'y élisent pas domicile.

 

La location saisonnière est considérée comme une activité commerciale. Aussi, les revenus qui en découlent doivent être déclarés à la ligne des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) de l'avis d'imposition.

 

Afin de pouvoir proposer un bien en location saisonnière (ou "meublé de tourisme"), il est obligatoire de s'affranchir de certaines obligations:

 

-Si le logement est situé dans une résidence de copropriétaires, vérifiez que le règlement de copropriété l'autorise

 

- Le propriétaire doit effectuer une déclaration  via le formulaire Cerfa n°14004*01 auprès de la mairie dans laquelle se situe le bien à louer. Cette déclaration est obligatoire à partir de 4 mois de mise en location cumulés dans l'année et son absence peut être sanctionnée d'une amende allant de 45 à 450€.

 

-Dans les grandes villes (Paris notamment), l'obtention d'un accord de la mairie peut-être nécessaire.   Cette mesure vise à limiter les locations saisonnières dans les villes où il existe une crise du logement.  Le mieux est de se renseigner auprès de la mairie concernée.

 

Idee

A savoir: Le projet de loi Alur prévoit que dans les villes de plus de 200 000 habitants, et certaines communes de l'Ile de France, le propriétaire devra demander à la mairie une autorisation de changement d'usage avant de pouvoir se lancer si le bien est loué pendant plus de 4 mois par an au titre de la location saisonnière. Cela signifie que le bien ne sera plus destiné à de l'habitation principale, mais à l'habitation meublée de courte durée. Pour ces villes, un accord de la copropriété pourra également être nécessaire..

 

 

-La conclusion d'un contrat de location saisonnière est fortement conseillée entre le propriétaire bailleur et son locataire de passage afin d'éviter tout problème.

Doivent également être fournis: un diagnostique technique, un diagnostique de performance énergétique et l'état des risques naturels et technologiques. Pour les logements construits avant 1949, il convient d'y ajouter un constat de risque d'exposition au plomb.

 

-L'ameublement des biens proposés non classés n'est pour le moment pas soumis à une quelconque réglementation. Seule la sécurisation des piscine est obligatoire.

 

 

Faire "classer" sa location saisonnière

 

Faire classer son logement consiste à obtenir des étoiles pour celui-ci, garantissant une certaine qualité pour beaucoup des candidats à la location.

L’intérêt de faire classer son logement est donc avant tout commercial.

En plus de rassurer les potentiels visiteurs, les étoiles permettent généralement au bien d'être mieux positionné dans les résultats de recherche sur les sites dédiés, et par conséquent plus visibles.

Le classement n'est pas une procédure automatique, mais une démarche effectuée à la demande du propriétaire qui devra solliciter une visite de contrôle par un cabinet accrédité par le COFRAC(1).

Suite à cette visite, le cabinet rendra un rapport sous 15 jours au propriétaire qui devra transmettre celui-ci à la préfecture dont dépend le bien.

Afin d'obtenir des étoiles, le logement doit répondre à un certain nombre de critères obligatoires ou facultatifs selon leur nature.

 

(1) Comité d’accréditation français

 

 

La location saisonnière en pratique

 

Pour pouvoir proposer votre logement à un locataire, il est important d'établir un contrat de location précisant les modalités du séjour.  Pensez à y indiquer notamment:

 

-Vos informations personnelles et celles du locataire

-lé détail du séjour: prix de la location (taxe de séjour et autres suppléments compris), adresse, dates et durée, etc...

-le montant du dépôt de garantie (qui couvrira les éventuels dommages causés par le locataire), à lui restituer lors de son départ

-la nécessité ou non de verser un acompte/des arrhes

-vous pouvez y annexer un descriptif des meubles et équipements

-Indiquez également si vous ne souhaitez pas accueillir d'animaux domestiques ou autoriser les locataires à fumer dans les lieux (cette restriction est autorisée pour les meublés de tourisme).

 

Il existe de nombreux modèles de contrats de location exemples sur le net pour vous aider dans votre démarche.

Vous pouvez également vous renseigner sur Service-public.fr pour en savoir plus sur  les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière.

 

A la fin du séjour, un état des lieux doit être effectué pour convenir de la restitution totale ou partielle du dépôt de garantie.

 

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