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Location : La garantie des loyers impayés (GLI)

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La survenue d'impayés de loyers peut constituer un réel problème financier pour les propriétaires bailleurs, notamment ceux qui remboursent encore le crédit du logement loué.

Fort heureusement, seuls 2% environ des logements loués font l'objet d'impayés par le locataire. La garantie des loyers impayés a pour but de sécuriser la démarche du propriétaire.

 

A quoi sert la garantie des loyers impayés?

 

Comme son nom l'indique, cette garantie, lorsqu'elle est souscrite par le propriétaire bailleur, permet à celui-ci de recevoir par la compagnie d'assurance les montant qu'auraient dû lui verser son locataire lorsque celui-ci est en défaut de paiement.

 

Celle-ci ne se limité pas au règlement des loyers. En effet, elle permet également au bailleur d'être dédommagé:

 

  • des éventuelles dégradations inhérentes au logement
  • des frais de procédure ou contentieux
  • du préjudice lié au départ prématuré du locataire.

 

Comment bénéficier de la garantie des loyers impayés?

 

Afin de pouvoir avoir bénéficier de cette couverture, le propriétaire doit s'assurer de louer son logement à un locataire solvable.

A cet effet, la compagnie d'assurance lui demandera de fournir des éléments de revenus et de charges du locataire afin d'établir cette solvabilité.

Sur cette base, elle donnera ou non son agrément.

L'invalidation par la compagnie d'assurance du dossier d'un candidat à la location ne contraint pas le propriétaire à disqualifier celui-ci. Cependant, l'assurance lui fera savoir qu'elle ne le couvrira pas en cas de litige.

 

Pour être jugé solvable par une compagnie d'assurance, il est généralement attendu du locataire d'avoir un contrat de travail stable et de percevoir 2,5 à 3 fois le montant du loyer charges comprises.

Si celui-ci ne rentre pas dans les critères de la GLI, le propriétaire peut dans certains cas se tourner vers le dispositif VISALE.

VISALE est un dispositif totalement gratuit mis en place par Action logement. Il permet aux jeunes de moins de 30 ans ou aux salariés en contrat précaire (CDD, période d'essai par exemple) de pouvoir se loger en apportant au propriétaire la sécurité d'un garant.

En cas d'impayé, ou de dégradation le propriétaire pourra bénéficier d'une indemnisation sans délai de carence.

 

Comment fonctionne la GLI?

 

Pour que le contrat d'assurance prenne en charge la défaillance d'un locataire, le propriétaire doit répondre à certaines obligations.

Il est tout d'abord nécessaire que le contrat de bail soit conforme à la législation en vigueur. Par ailleurs, toutes les garanties sur la solvabilité du locataire doivent avoir été demandées et obtenues.

Le propriétaire-bailleur se doit de veiller au règlement régulier des loyers et charges. Il doit agir dès la survenue d'impayés en adressant au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer.

 

AstuceNB: Avant toute prise en charge, l'assureur vérifiera si ces conditions ont été remplies. A défaut, l'indemnisation pourrait se voir refusée ou diminuée sans aucune hésitation.

 

Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé, bien que la garantie couvre l'impayé dés le premier mois. Un rappel couvrant la période écoulée est ainsi fait.

 

En résumé

 

La mise en location d'un logement représente une réelle source d’inquiétude pour un propriétaire, notamment du fait des textes existants visant à protéger les locataires, même en cas de non paiement du loyer.

 

Les préjudices subis peuvent grimper à plusieurs milliers d'euros. Certains propriétaires se retrouvent ainsi dans des situations précaires pendant plusieurs mois / années.

 

C'est pourquoi la garantie des loyers impayés, bien que son coût représente généralement environ 3,5% du montant du loyer, est fortement conseillée. Les préjudices qu'elle permet d'éviter valant généralement la peine d'y souscrire.

 

 


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