Le prêt 1% patronal : boostez votre apport

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Le prêt 1% patronal, devenu “prêt action logement”, est un prêt accordé par l’employeur à son salarié dans le cadre d’un opération immobilière. Son but est d’accompagner le salarié dans son projet en complétant son apport.

 

1- Conditions d’éligibilité

 

 

Le demandeur doit être salarié d’une entreprise privée  non agricole employant de plus de 10 salariés. Les retraités depuis moins de 5 ans peuvent souvent également en bénéficier.

 

La demande doit concerner la résidence principale du salarié.

Un plafond de ressources peut dans certains cas être fixé. Dans ce cas, c’est le revenu fiscal de référence (apparaissant sur l’avis d’imposition) qui sert de base de calcul.

 

Contrairement aux idées reçues, l’emprunteur n’est pas nécessairement tenu d’être primo accédant. Dans ce cas, le plus simple est de vous renseigner auprès du fonds action logement traitant avec votre entreprise.

 

 

2- Pour quel type d’opération?

 

 

Le prêt action logement peut être sollicité pour différents types d’opérations. Notamment:

  • L’acquisition d’un bien ancien ou neuf (VEFA(1) ou construction)
  • Les travaux visant à améliorer la performance énergétique de la résidence principale
  • Le rachat de soulte (ou part) dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce

 

(1) Vente en l’état futur d’achèvement

 

 

3- Caractéristiques

 

 

Le montant du prêt accordé est compris entre:

  • 15.000 et 25.000 € en zone A et A bis
  • 15.000 et 20.000 € en zone B1
  • 7.000 et 15.000 € en zone B2
  • 7.000 et 10.000 € en zone C

 

Dans la limite de 30% du coût total de l’opération.

 

Ce montants peut cependant parfois être majoré, dans de cas spécifiques tels qu’une mobilité professionnelle, les opérations de location accession, acquéreurs de logements issus du parc HLM, emprunteurs de moins de 30 ans, etc…

Ces caractéristiques sont généralement disponibles sur un portail intranet de l’entreprise dédié au logement.

 

Le taux est depuis 2015 fixé à 1% et sa durée maximale est fixée à 20 ans.

 

 

4- Prêt employeur et apport personnel

 

 

Les banques, de plus en plus, refusent d’engager des sommes supérieures à la valeur du bien acquis. Elles demandent donc à l’emprunteur de participer au financement à hauteur des frais A MINIMA.

 

Le prêt 1% logement constitue donc un réel soutien pour l’emprunteur, car il réduit d’autant le montant du prêt sollicité à l’établissement bancaire. Ce dernier étant moins en risque, il est plus prompt à vous prêter les sommes restantes.

 

Bien que dans le cadre d’une acquisition, le but recherché du prêt action logement soit de compléter l’apport personnel, sachez qu’il n’en constitue pas moins un prêt.

 

A ce titre, il est possible qu’un apport personnel insuffisant, même complété par le prêt action logement, vous conduise à des refus bancaires, celles-ci estimant que l’emprunteur doit supporter un minimum d’engagement dans son projet.

Seule une appréciation globale du dossier (endettement, reste à vivre, etc…) permettra à la banque de trancher.

 

Si tous les autres voyants sont au vert, il est fort probable que le prêt action logement vous aide à obtenir votre financement, même si votre apport personnel ne couvre pas la totalité des frais.

 

 

5- Limites

 

 

Comme tout autre demande de financement, le prêt action logement peut vous être refusé dans certain cas. Veillez notamment à:

 

-Ce que votre endettement total n’excède pas le 33%

-L’indice de performance énergétique du bien concerné soit compris entre A et D

 

Notez que si le budget maximum annuel a déjà été alloué, votre demande peut également ne pas aboutir. Ainsi, n’attendez pas d’obtenir votre prêt principal pour déposer un dossier, les délais d’étude pouvant atteindre plusieurs semaines.

 

 


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