La loi Pinel, en bref

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La Loi PINEL, publiée le 29 décembre 2014 s’adresse aux particuliers imposables, SCI ou SCPI. Elle permet de bénéficier de réductions d’impôt au travers de l’investissement locatif. Se substituant au dispositif DUFLOT, elle a pour principal objectif de favoriser la construction dans les zones “tendues” afin de proposer une offre plus étendue de logement aux ménages ayant des revenus modestes.

 

1- Quelles sont les opérations concernées ?

 

Le dispositif PINEL est applicable aux acquisitions de logements neufs réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022 (il a été reconduit pour 4 ans en 2018) sous certaines conditions:

-le loyer doit respecter un plafonnement défini

Plafonds des loyers mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.83 € 12.50 € 10.07 € 8.75 €

 

Pour obtenir le loyer maximal, il convient de multiplier ces plafonds par  (0,7 + 19/surface du logement). Ainsi, un bien de 25m² sur Paris pourra se louer 16,72 x (0,7 + 19/25) = 24,41€/m², soit 610,28€

-le bien doit être loué non meublé et répondre aux normes de performance énergétiques de la Réglementation Thermique 2012  (ou obtenir le label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013).

-le propriétaire doit s’engager à louer le bien pour une durée minimale de 6 ans.

-les ressources du locataire ne peuvent pas excéder les plafonds fixés

Plafonds de ressource du foyer

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne Seule 37 126€ 37 126€ 30 260€ 27 234€
2 personnes 55 486€ 55 486€ 40 410€ 36 368€
3 personnes 72 737€ 66 699€ 48 596€ 43 737€
4 personnes 86 843€ 79 893€ 58 666€ 52 800€
5 personnes 103 326€ 94 579€ 69 014€ 62 113€
6 personnes 116 268€ 106 431€ 77 778€ 70 000€
Par personne supplémentaire +12 954€ +11 859€ +8 677€ +7 808€

 

-le montant de l’opération ne doit pas excéder 300 000€ ou 5 500€/m².

-Le bien doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison.

 

2- Les avantages fiscaux

 

Le propriétaire peut s’engager à mettre son bien en location 6 ou 9 ans à l’origine. Cette durée peut être allongée jusqu’à 12 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale.

Le montant de la réduction d’impôt s’élève à:

-12% du prix d’acquisition sur une durée de 6 ans, dans la limite de 4000€ de réduction par an.

-18% du prix d’acquisition sur une durée de 9 ans, dans la limite de 4000€ de réduction par an.

-21% du prix d’acquisition sur une durée de 12 ans, dans la limite de 4000€ de réduction par an pendant les 9 premières années, puis 2000€ les suivantes.

 

3- A savoir

 

La loi PINEL, en opposition au précédent dispositif (DUFLOT) permet au propriétaire de louer son bien à un membre de sa famille. A cet effet, ses ressources ne doivent pas excéder les plafonds réglementaires.

Par ailleurs, les frais de notaire, d’agence, les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière peuvent être inclus dans le montant de l’opération. C’est ce montant qui servira de base au calcul de la réduction d’impôt.

 

4- A qui s’adresser pour investir

 

Si vous êtes intéressé par le dispositif PINEL, vous avez la possibilité de contacter directement les nombreux promoteurs commercialisant des biens neufs ou de jeter un œil à la session programmes neufs du site.

Cependant, vous pourriez avoir intérêt à solliciter un conseiller en gestion de patrimoine.

En effet, ceux-ci commercialisent généralement des produits de nombreux promoteurs. De plus, ils pourront vous fournir un conseil personnalisé sur les opérations à réaliser pour optimiser votre patrimoine.

Pour aller plus loin, vous trouverez ici le texte officiel de la loi Pinel.


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