CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Jeimmo

ARTICLE 1. INFORMATIONS LEGALES

En vertu de I ‘article 6 de la Loi n° 2004w575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans I ‘économie numérique, il est précisé dans cet article L’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Jeimmo est édité par :

Jessica E. domicilie(e) à Chelles (77500).

Adresse e-mail : contact@jeimmo.fr

Le directeur de publication du site est :

Jessica E.

Le site Jeimmo est héberge par :

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex

Numéro de téléphone : 0970808911

ARTICLE 2. PRESENTATION DU SITE

Le site Jeimmo a pour objet :

La diffusion d’informations générales et la mise en relation entre particuliers et professionnels dans le cadre d’opérations immobilières et autres sujets connexes.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, I ‘utilisateur peut contacter I ‘éditeur a I ‘adresse e-mail suivante:

contact@jeimmo.fr

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions

Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de

Nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation a la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par I ‘utilisateur.

ARTICLE 5. ACCES ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre I’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre

l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur Ie site Jeimmo valent acceptation sans réserve des présentes

Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, a toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou a venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver I’accès au site, ou a certaines parties du site, a une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les Iois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Netiquette ;

– suspendre le site afin de procéder a des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RESERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
7.1 INSCRIPTION
L’accès à certains services est conditionne par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Jeimmo, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et a jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données

Ie concernant afin d’en conserver I’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur Iaquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Jeimmo et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant Iui permettant d’accéder à un espace dont l’accès Iui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en Iigne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas Ie communiquer à des tiers.

Jeimmo se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par I’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DESINSCRIPTION
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel -> Mes informations personnelles -> Activer la modification -> supprimer le profil. Toute désinscription du site sera effective après que

I ‘utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet dans Ie délai suivant : 24h.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’lnternet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels

Jeimmo n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Jeimmo se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1902191v0

En outre, le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e-mail à l’adresse suivante : contact@jeimmo.fr

ARTICLE 11. COOKIES
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

La reproduction ou réutilisation du site internet Jeimmo et de ses contenus est autorisée sous réserve de mentionner la date et la source.
La copie des pages du site et des logos et des cartes doit avoir obtenu l’autorisation du directeur de la publication.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux réglés de compétence en vigueur.

ARTICLE 14. MISE EN RELATION
L’utilisateur a la possibilité de solliciter une mise en relation avec un professionnel pour les besoins d’une opération.

L’utilisateur a la possibilité de solliciter une mise en relation avec un professionnel pour les besoins d’une opération.

Pour ce faire, l’utilisateur doit préalablement compléter ses informations personnelles, puis créer un projet dans son Espace Personnel.

La mise en relation s’effectue ensuite via l’écran « sélection de professionnels ».

Seules les mises en relation effectuées via ce canal peuvent faire l’objet d’offres de prise en charge.

Les professionnels partenaires sont sélectionnés par Jeimmo en fonction des critères de la demande formulée.

Il n’existe aucun lien de subordination ou d’appartenance entre Jeimmo et les professionnels sollicités. Aussi, l’utilisateur est libre de souscrire ou non aux services de ces derniers sans que la responsabilité de Jeimmo ne puisse être engagée en cas de litige.

L’utilisateur demeure seul responsable de tout contrat signé suite à ladite mise en relation.

Bien que Jeimmo tente dans la mesure du possible de sélectionner des partenaires fiables, il revient à l’utilisateur de vérifier la capacité professionnelle et le droit d’exercer de l’interlocuteur sélectionné.

L’utilisateur peut demander à changer d’interlocuteur dans la limite de 2 changements motivés.

ARTICLE 15. OFFRES ET PROMOTIONS
Jeimmo est susceptible de vous faire profiter d’offres promotionnelles de prise en charge ou de frais réduits avec certains partenaires.

La prise en charge s’entend par un remboursement sur présentation de facture, dont le plafond sera indiqué dans l’offre en question.

Seuls les projets transmis via l’écran « Sélection de professionnels » peuvent faire l’objet d’une offre de prise en charge.

Le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 90 jours à compter de la finalisation du dossier par le partenaire. La finalisation est indépendante de l’utilisateur et dépend des accords existant entre Jeimmo et le professionnel sélectionné.

Seule la personne physique dont les coordonnées ont été transmises lors de la demande peut faire l’objet d’une offre promotionnelle. Il revient à l’utilisateur de vérifier ses informations dans son Espace personnel avant la transmission de son projet.

Jeimmo se réserve le droit de prononcer la nullité d’une offre sans préavis ni justification. Aussi, l’utilisateur ne saurait prendre en compte l’application de cette offre dans le bilan financier de son opération.

Les offres de prise en charge ne sont pas applicables lors d’une mise en relation avec un professionnel déjà consulté ou connu par l’utilisateur ou appartenant à un réseau déjà consulté ou connu par l’utilisateur.

ARTICLE 16. GRATUITÉ
Jeimmo propose un service totalement gratuit. Aucun versement d’argent ne sera jamais demandé à l’utilisateur lors de sa navigation sur le site ou par email.

L’utilisateur est prié de signaler par mail à contact@jeimmo.fr toute sollicitation contraire à la gratuité du service.

La gratuité ne s’étend pas aux prestations des professionnels avec lesquels Jeimmo met l’utilisateur en relation. Les prestations de ces professionnels font l’objet d’honoraires libres convenus directement entre ces derniers et l’utilisateur, indépendamment de Jeimmo.

L’utilisateur est seul responsable des contrats, devis ou factures qu’il signerait avec un professionnel, dans le respect des lois en vigueur.

Le site Jeimmo vous souhaite une excellente navigation!